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2. Recours à la médiation
En application de l’article L 156-1 du Code de la consommation, le Médiateur de l’Assurance est compétent pour intervenir sur toute réclamation pour laquelle toutes les voies de recours auprès de l’Assureur ont été épuisées, et sans préjudice des autres voies de recours. Par conséquent, si le désaccord persiste après la seconde réponse apportée par Gras Savoye à votre réclamation, vous pouvez recourir au Médiateur de l’Assurance, dont les coordonnées sont les suivantes :
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TSA 50110
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Site Internet : http://www.mediation-assurance.org
Les délais d’instruction du dossier sont de 3 mois à partir de la réception du dossier complet.
En cas de réclamation relative à un contrat d’assurance souscrit sur internet, vous avez également la possibilité d’utiliser la plateforme de la Commission Européenne (ODR)**pour la résolution des litiges, en utilisant le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/
*La médiation n’est possible que pour les clients Particuliers. La saisine du Médiateur est gratuite.
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